CGU & CGV

Date de la dernière mise à jour : octobre 2021 

Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation («CGV/CGU») avant d’utiliser notre site Internet Louise Misha Transmissions accessible via https://transmissions.louisemisha.com  (le « Site »), de nous envoyer un de vos produits LOUISE MISHA pour bénéficier de notre service de Reprise ou de commander un produit de seconde main disponible sur le Site. Sachez que toute prestation réalisée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. 

Les CGV/CGU s’appliquent entre vous, en tant que consommateur et non professionnel, et nous, Louise Misha, marque déposée par MA Factory, société dont le siège social est situé au 59 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 750 305 419. Notez que ces CGV/CGU sont susceptibles d’évoluer car nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment selon les évolutions du Site et/ou de la réglementation. Nous souhaitons vous préciser que ce sont les CGV/CGU en vigueur au moment de votre Reprise et/ou de votre Achat qui vous seront applicables.  

Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV/CGU ou dans la rubrique «FAQ», vous pouvez vous adresser directement au Service Client en envoyant un email à l’adresse suivante : shop@louisemisha.com   

 

  1. Votre compte Client

  1. Vendre vos produits : notre service de reprise de vos produits LOUISE MISHA

2.1 Quel produit puis-je faire reprendre via le Site ?

2.2 Comment bénéficier de notre service de reprise de vos produits LOUISE MISHA ?

2.3 Que se passe-t-il si l’état de mon produit est jugé insuffisant pour être mis en vente?

2.4 Quel est le montant du bon d’achat associé à la reprise de mon produit par le Site ?

2.5 Comment utiliser mon bon d’achat ?


  1. Acheter des produits : La commande d’un produit Louise Misha Transmissions sur notre Site 

3.1 Comment commander un produit sur le Site ?

3.2 Les prix des produits Louise Misha Transmissions

3.3 Comment régler votre commande ? 

3.4 La livraison de votre commande 

3.5 Quelles sont nos modalités de retour et de remboursement ?

3.6 Quelles garanties pour vos produits ?


  1. Vos Données Personnelles 

  1. Responsabilité et force majeure

  1. Et si nous sommes en désaccord ? 

 

  1. Votre compte client 

Afin de bénéficier de notre service de reprise de l’un de vos produits LOUISE MISHA (vendre vos produits de seconde main) ou de commander un produit de seconde main disponible sur notre Site (acheter un produit de seconde main), vous devez créer un compte client Louise Misha Transmissions (différent de votre compte client sur le site www.louisemisha.com) par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » du Site Louise Misha Transmissions.  

La création de votre compte vous permet : 

  • de renseigner vos informations personnelles afin de faciliter vos mises en vente de produits LOUISE MISHA ou vos commandes de produit de seconde main futures ; 
  • de consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles ; 
  • de vous identifier avant de mettre en vente l’un de vos produits ou de commander un produit disponible sur le Site ; 
  • de consulter votre porte-monnaie électronique et de convertir vos crédits en bon d’achat ;
  • de suivre vos achats en cours et de consulter les factures de vos anciennes commandes.

En utilisant le Site, vous confirmez être un particulier résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et souhaiter bénéficier de notre service reprise ou acheter un produit LOUISE MISHA à des fins personnelles dans des quantités correspondant aux besoins habituels du foyer d’un consommateur. En aucun cas, notre Site ne peut être utilisé par des « clients » professionnels. Nous nous réserverons la faculté de refuser une mise en vente ou un achat qui seraient manifestement validés par un client professionnel. 

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte client Louise Misha Transmissions et de votre mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à votre ordinateur ou autres équipements. À ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte client Louise Misha Transmissions. Si vous suspectez que votre compte client est utilisé par un tiers, nous vous recommandons de modifier votre mot de passe et de nous contacter pour clôturer si besoin le compte client usurpé en nous adressant un email à l’adresse suivante : shop@louisemisha.com 

 

2.Vendre vos produits : notre service de reprise de vos produits LOUISE MISHA

 

2.1 Quel produit puis-je faire reprendre un produit LOUISE MISHA via le Site ?

Vous pouvez nous envoyer vos produits que nous mettrons ensuite en vente sur le Site, en vous rendant dans la rubrique « Vendre ». Seuls des produits LOUISE MISHA peuvent être mis en vente sur le Site, étant précisé que l’étiquette de la marque doit être visible. Les produits sans marque ou dont l'étiquette intérieure de composition (contenant le numéro de la référence de l’article) est coupée ne sont donc pas acceptés. 

Par ailleurs, le Site ne reprend que des produits dont les types et les tailles sont définis dans la liste mise à disposition dans le module automatique de reprise accessible dans la rubrique « Vendre » du Site.

En demandant à bénéficier de notre service de reprise de votre produit LOUISE MISHA, vous déclarez :

  • Être propriétaire de ce produit et résider en France métropolitaine (Corse comprise)
  • Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer le produit à la vente
  • Vous engager contractuellement sur la véracité des informations données lors de la demande de reprise de votre produit
  • Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit
  • Ne pas envoyer de produits contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de vérifier l’authenticité des produits que vous souhaitez faire reprendre et nous refuserons un produit si nous estimons qu’il s’agit d’une contrefaçon. Ainsi, sur simple demande de notre part, vous devrez nous communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété du produit ainsi que de son authenticité.

De plus, tout produit LOUISE MISHA pour lequel vous souhaitez bénéficier de notre service de reprise doit obligatoirement être dans l’un des états suivants :

  • État Neuf : le produit n'a jamais été porté. Il comporte encore son étiquette d’origine.
  • Excellent État : le produit est pratiquement neuf, sans trace d'usure ni défaut visible.
  • Très bon État : le produit ne présente que des traces d'usure mineures invisible à plus de 30cm.
  • Bon état : l'article présente des signes d'usure assez légers mais visibles tels que des petites égratignures, des traces de réparations ou d'usure normale du vêtement.

Vérifiez avant l’envoi de votre produit qu’il ne présente aucun défaut, ni trou ou tache ni aucuns signes d'usure tels que des égratignures, et qu’il entre dans l’une des 4 catégories ci-dessus. Aucun produit qui nous sera envoyé ne sera retourné. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre produit correspond bien aux critères de reprise. 

Nous vérifierons à réception de votre produit que la catégorie que vous avez renseignée dans le module de reprise est conforme à l’état de votre produit et qu’il comporte encore son étiquette de marque et son étiquette intérieure. Si tel n’était pas le cas :

Le montant de votre bon d’achat sera minoré afin de correspondre à l’état réel du produit si ce dernier reste dans l’une des catégories ci-dessus lui permettant d’être revendu sur le Site

Aucun bon d’achat ne vous sera octroyé si nous constatons lors de sa réception, que votre produit présente des défauts rédhibitoires qui ne lui permettent pas d’être mis en vente sur le Site et le produit ne vous sera pas retourné.

 

2.2 Comment bénéficier de notre service de reprise de vos produits LOUISE MISHA ?

Pour bénéficier de notre service de reprise de vos produits LOUISE MISHA, rien de plus simple ! 

  • Rendez-vous sur notre Site et sélectionnez la rubrique « Vendre » ;
  • Indiquez les caractéristiques de votre produit en renseignant les champs accessibles dans la rubrique « Vendre » du Site puis obtenez grâce au calculateur automatique une estimation de notre Offre de reprise pour votre produit. Cette estimation se base sur des critères internes (tels que type de produit, valeur d’origine, état déclaré …) et est générée automatiquement. Attention, le montant du Bon d’Achat que vous recevrez ne correspondra pas nécessairement à cette estimation (voir ci-dessous). 
  • Une fois votre procédure de demande de reprise finalisée et acceptation des présentes CGV/CGU, cliquez sur « Continuer» ; 
  • Connectez-vous à votre compte client Louise Misha Transmissions sur le Site, ou créez votre compte client Louise Misha Transmissions sur le Site si vous n’en avez pas déjà un; 
  • Validez votre demande de reprise
  • L’étiquette prépayée pour envoyer le colis ainsi que le bon de cession vous sont adressés par mail, imprimez ces deux documents 
  • Préparez votre colis en y ajoutant le bon de cession préalablement signé, apposez l’étiquette sur le colis et expédiez-le gratuitement. Vous avez la possibilité de déposer votre colis en Bureau de Poste, relais Pickup ou en Agence Chronopost.

Une fois votre colis réceptionné par nos soins, nous procéderons à sa vérification. Vous recevrez ensuite un email vous confirmant ou non l’acceptation de votre produit et le montant du bon d’achat associé.

S’il apparaît que l’état annoncé de votre produit ne correspond pas à la réalité de son état (ce qui serait le cas par exemple si vous avez renseigné dans le module de Vente que votre produit était en « Etat neuf » alors qu’il est en « Très Bon Etat »), alors le montant du bon d’achat associé sera revu à la baisse par rapport à l’offre de reprise estimée par notre calculateur automatique, sans que vous ne puissiez demander un retour du produit.

Si votre colis n’arrive malheureusement pas à notre adresse ou est endommagé lors du transport, nous vous laisserons ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Aucune réclamation ou indemnisation ne pourra être exigée de la part de LOUISE MISHA.

 

2.3 Que se passe-t-il si l’état de mon produit est jugé insuffisant pour être mis vente sur le Site ?

Si votre produit est refusé car jugé en « mauvais état » c’est-à-dire qu’il présente des défauts rédhibitoires qui ne lui permettent pas d’être mis en vente sur le Site, tels que trou(s), tache(s), égratignure(s) ou défaut(s) altérant une ou plusieurs de ses fonctionnalités), vous en serez informés par email au plus tard dans le mois qui suit l’envoi de votre produit.

En cas de produit en « mauvais état », qui ne peut dès lors être revendu sur le Site :

Aucun bon d’achat ne vous sera accordé ;

Le produit refusé ne vous sera pas retourné, il sera donné à une association ou rentrera dans le cadre d'une démarche d'upcycling. 

 

2.4 Quel est le montant du bon d’achat associé à la reprise de mon produit LOUISE MISHA par le Site ?

Une fois votre produit validé par nos services, vous recevrez le montant de votre bon d’achat directement dans votre Espace Membre sur le Site. 

Nous vous rappelons que le montant du bon d’achat peut être différent de l’offre qui vous a été communiquée par le simulateur automatique dans l’hypothèse où nous estimons que votre produit ne serait pas conforme à l’état que vous aviez indiqué. Votre produit ne vous sera pas renvoyé.

 

2.5. Comment utiliser mon bon d’achat ?

Le montant correspondant à vos articles repris sera crédité dans votre porte-monnaie électronique. Celui-ci est accessible dans votre compte client dans la rubrique « Mes crédits ».

Vous pourrez à tout moment demander à convertir tout ou partie de votre porte-monnaie électronique en Bon d’achat utilisable : sur le site www.louisemisha.com (en tant que code promotionnel), sur le Site Louise Misha Transmissions (en tant que code promotionnel). Attention une fois la conversion effectuée depuis votre porte-monnaie électronique, votre Bon d’Achat sera utilisable exclusivement et uniquement selon le choix effectué (site www.louisemisha.com, Site Louise Misha Transmissions).

La génération de votre Bon d’achat sera effectuée au plus tard dans les 72h suivant votre demande. Vous recevrez un email de confirmation contenant votre Bon d’achat.

Votre bon d’achat est valable pendant une durée de 12 mois. Lors de son utilisation, il ne pourra pas être fractionné (utilisation intégrale de sa valeur en une seule fois).

Pour connaître les modalités d’utilisation de votre bon d’achat, rendez-vous ici. 

Notez que votre bon d’achat ne pourra être ni échangé ni remboursé.

En cas d’arrêt définitif du Site, si votre porte-monnaie électronique est encore créditeur, vous ne pourrez plus utiliser ce crédit pour acheter des produits sur le Site. Le montant de ce crédit sera alors converti automatiquement en code promotionnel utilisable sur le Site www.louisemisha.com, vous en serez averti par email.

 

  1. Acheter des produits : la commande d’un produit seconde main LOUISE MISHA sur notre Site 

Vous pouvez commander vos produits seconde main préférés directement sur notre Site dans la rubrique « Acheter ». Tous les produits proposés à la vente sont des produits de seconde main de marque LOUISE MISHA ayant fait l’objet d’un contrôle qualité et d’un reconditionnement, par nos soins : inspection à la main par nos experts qualités, réparation au cas par cas si besoin, nettoyage à l’eau ou à sec et repassage. Les signes d'usure des produits et/ou les réparations effectuées sur un produit sont explicitement mentionnées sur les fiches produit.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

3.1 Comment commander un produit sur le Site ?

Pour commander, rien de plus simple !

  • Sélectionnez votre produit, vérifiez que la taille de l’article vous convient et ajoutez-le au panier. À tout moment vous pouvez vérifier le nombre de produits contenus dans votre panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’eux en cliquant sur « Panier ». Après avoir ajouté un premier article à votre panier, vous pouvez continuer vos achats en cliquant sur « Continuer vos achats » ;
  • Une fois votre panier finalisé, cliquez sur « Finaliser ma commande » ;
  • Connectez-vous à votre compte client ou créez votre compte client si vous n’en avez pas déjà un, ou continuez en tant qu’invité ;
  • Complétez votre adresse de livraison;
  • Choisissez votre mode de paiement (voir ci-après l’article « Comment régler votre commande ? » pour plus d’informations sur les modes de paiement), prenez connaissance et acceptez l’intégralité des CGV/CGU et procédez au paiement sécurisé de votre commande. Le paiement de votre commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU ;
  • Votre commande est validée ! Vous allez recevoir un email de confirmation de votre commande.

En passant commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou si vous êtes mineur, d’être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer votre commande).

Une fois votre commande préparée par nos soins, vous recevrez un email vous informant de l’expédition de vos articles. Vous pourrez alors suivre l’état d’acheminement de votre commande à partir des informations de suivi contenues dans l’email et dans votre Espace Membre. Si vous ne recevez aucun email (ni de confirmation ni d’expédition de votre commande), vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d’informations.

Il peut arriver que nous soyons contraints d’annuler votre commande pour un motif légitime, par exemple :

  • lorsque vous avez pu passer commande alors que votre produit est entre-temps indisponible : nous vous en informerons le plus rapidement possible et vous rembourserons le montant de votre article dans les meilleurs délais ;
  • lorsqu’une erreur technique apparaît lors de votre paiement ;
  • lorsqu’une erreur manifeste s’est glissée dans la fiche produit (par exemple lorsqu’il existe une erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, ou lorsqu’un prix manifestement erroné s’affiche) ;
  • lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse ou abusive de votre compte ou des commandes rattachées ;
  • lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint nos présentes CGV/CGU.

 

3.2. Les prix des produits Louise Misha Transmissions

Les prix de nos produits de seconde main sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui vous seront précisés lorsque vous validerez votre mode de livraison). Les prix sont déterminés en fonction de leur état (voir article 2.1. pour plus d’informations sur les différents états des produits). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.

 

3.3. Comment régler votre commande ?

Le paiement de votre commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), ou via un bon d’achat (somme portée au Crédit du porte-monnaie électronique de votre compte client si vous avez bénéficié de notre service de reprise, un seul bon d’achat utilisable par commande).

Après confirmation de votre paiement par notre prestataire de paiement, votre compte bancaire sera débité du montant total de votre commande. En cas d’utilisation d’un bon d’achat, ce dernier sera débité du montant de votre commande.

Nous tenons à vous rassurer sur le fait que toutes vos transactions sont sécurisées et sont conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de toutes vos données chez notre prestataire de paiement.

Nous n’avons à aucun moment accès à vos données personnelles concernant vos moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conservons pas sur nos serveurs.

 

3.4 La livraison de votre commande

3.4.1 Où et comment pouvez-vous être livré(e) ?

Vos commandes peuvent vous être livrées en France métropolitaine (Corse comprise) selon les modes de livraison suivant :

  • La livraison standard à domicile : faites-vous livrer directement à l’adresse de votre choix.
  • La livraison en point relais : faites-vous livrer dans le point relais de votre choix.

Vous pourrez suivre l’acheminement de votre commande, dès la réception de l’email confirmant l’expédition de votre commande avec les informations relatives au suivi.

En cas d’absence lors de la livraison de votre commande, pour les livraisons à domicile, un avis de passage vous sera remis afin de vous donner les modalités de récupération de votre commande.

3.4.2 Quand allez-vous être livré(e) ?

Lors de la passation de votre commande, le délai de livraison de vos articles vous sera précisé. Veuillez noter qu’il peut être allongé pendant les périodes de forte affluence des transporteurs. 

En cas de retard ou d’absence de livraison nous vous invitons à nous contacter via l’adresse email suivante : shop@louisemisha.com

 

3.5 Quelles sont nos modalités de retour et de remboursement ? 

Conformément à la réglementation européenne vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous notifier de votre volonté de retourner tout produit qui ne vous conviendrait pas. Vous devez ensuite retourner votre produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de votre rétractation.

Vous avez la possibilité d‘imprimer votre bon de retour en vous rendant dans la rubrique « Mes commandes » de votre compte client Louise Misha Transmissions. Vous devrez alors nous retourner vos produits dans un délai de 14 jours à compter de cette notification, les frais de retour seront à votre charge. 

3.5.1 Comment faire pour nous retourner votre commande ?

Les produits que vous souhaitez nous retourner doivent être dans leur état initial, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux Articles, tels que les emballages, étiquettes, ainsi que la facture d'origine. 

Le retour en boutique n’étant pas disponible pour les produits de seconde main, vous pouvez nous retourner votre produit uniquement par voie postale, selon la procédure suivante :

  • Rendez-vous dans votre espace Membre pour imprimer le bon de livraison pour effectuer votre retour ainsi que l’étiquette prépayée
  • Cochez sur le bon de livraison le/les produit(s) que vous souhaitez retourner ;
  • Insérez ce bon de livraison dans votre colis de retour ainsi que le/les produit(s) à retourner ;
  • Collez l’étiquette prépayée (– attention les frais de retour sont à votre charge, le montant de l’étiquette prépayée sera déduit du remboursement de votre produit).;
  • Vous avez la possibilité de déposer votre colis en Bureau de Poste, relais Pickup ou en Agence Chronopost.

3.5.2 Quand serez-vous remboursé(e) ?

Une fois la vérification de votre retour effectuée par nos services, vous recevrez un email de confirmation de remboursement.

Nous nous engageons à vous rembourser le montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s),déduction faite des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception de votre retour dans nos entrepôts, ou de la fourniture d’une preuve d’expédition de votre retour.

Votre remboursement se fera directement sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou bien recrédité dans le porte-monnaie électronique de votre Compte Client LOUISE MISHA Transmissions si vous en avez utilisé un bon d’achat lors de votre achat. Vous recevrez un email de confirmation de remboursement dès lors que ce dernier est validé par nos systèmes. Vous pourrez suivre l’avancement des étapes de votre retour directement dans votre espace client, rubrique « Mes commandes ».

Tout retour de produit qui ne serait pas conforme à l’état dans lequel il vous a été envoyé et qui serait à l’inverse porté et/ou sali et/ou abîmé vous sera renvoyé et ne donnera pas lieu à remboursement.

 

3.6. Quelles garanties pour vos produits  ? 

Nos produits bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En qualité de vendeur, nous sommes effectivement tenus : 

  1. des défauts de conformité des produits que vous achetez, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée ; 
  2. et de ses vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage. 

Veuillez noter que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne pourront être applicables en cas de mauvais usage de vos produits ou de non-respect des conditions d’entretien de votre produit (fournies sur nos étiquettes ou par nos retoucheurs). 

Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

  • bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; 
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; 
  • êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, s’agissant des  produits d’occasion, ce délai étant porté à 12 mois à compter du 1er janvier 2022. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

 

  1. Vos Données Personnelles  

Nous traitons vos Données Personnelles avec la plus grande vigilance et confidentialité.  

Pour plus d’information sur la gestion de vos Données Personnelles, ainsi que l’envoi de nos offres commerciales et newsletters LOUISE MISHA, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ou notre Charte Cookie.

 

  1. Responsabilité et force majeure

Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les produits de seconde main que nous vendons sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. 

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de nos obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation. Notamment nous ne serons pas tenus responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de vos commandes, causés par des évènements hors de notre contrôle, tel que : 

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ; 
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ; 
  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles ; 
  • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ; 
  • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ; 
  • Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des magasins) ; 
  • Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres. 

L’exécution des CGV/CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Sachez toutefois que nous ferons notre possible pour faire cesser le cas de force majeure ou bien trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. 

 

  1. Et si nous sommes en désaccord ? 

Nous ne le souhaitons pas, mais il peut arriver que nous soyons en désaccord ! 

Sachez que nos CGV/CGU sont soumises au droit français, et que vos mises en vente et vos achats de produits de seconde main LOUISE MISHA sur le Site sont soumises aux CGV/CGU en vigueur au jour de votre mise en vente ou de votre commande.  

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable ensemble en nous adressant un email à l’adresse suivante shop@louisemisha.com 

A défaut d’accord, vous pouvez contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr  

La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :   

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

Si nous ne parvenons malheureusement pas à une solution amiable, alors les tribunaux français seront compétents et le droit français applicable.